Par décret N°2014/2217/PM du 24 juillet 2014 portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (Smig) au Cameroun, le Premier Ministre de l’époque Philémon Yan, avait fixé le Smig à 36.270Fcfa par mois, sur toute l’étendue du territoire national quelle que soit la branche d’activité. Ainsi, ce décret du Premier Ministre faisait passer le Smig de 23.514Fcfa à 36.270Fcfa.
Malheureusement 7 ans plus tard, ce décret n’est toujours pas d’actualité dans le secteur de l’élevage où les bergers, qui sont en l’occurrence des Mbororos, ne perçoivent encore qu’un salaire mensuel entre 10 à 15.000Fcfa. « Nous avons suivi cela, mais nos patrons ne veulent même pas en entendre parler. Dès que vous essayez d’évoquer ce sujet, il vous dit que si vous êtes fatigué, il faut laisser ces bœufs et il trouvera quelqu’un d’autre pour s’en occuper. Avant en dehors des 10 ou 15.000Fcfa qu’on te donne par mois, le patron te donnait un veau par an en guise de récompense, et au bout d’un certain nombre d’années, tu te retrouves avec un troupeau. Mais, maintenant il n’y a même plus ça », nous relate le berger Aboubacar. Ainsi, cette situation de vie précaire de ces bergers a favorisé l’enrôlement de ces derniers par les adeptes de la secte Boko Haram dans la région de l’Extrême-Nord, et, du phénomène des prises d’otages avec demandes des rançons dans les régions du Nord et de l’Adamaoua. « Monsieur le gouverneur, depuis que je suis né, même mon père ne m’a jamais donné 100.000Fcfa en espèces. Lorsqu’ils sont arrivés, ils (les terroristes) m’ont donné 300.000Fcfa juste pour que je leur montre la maison du patron. Qu’auriez-vous fait, si vous aviez été à ma place, Monsieur le gouverneur ? », avait dit un berger au gouverneur de la région de l’Adamaoua, lors d’une présentation des preneurs d’otages au camp du Bataillon d’Intervention Rapide (BIR) à l’autorité administrative.
En réalité, le secteur de l’élevage est un véritable serpent de mer ; la traçabilité au niveau de l’administration n’est pas chose facile. « On ne peut pas vous dire avec exactitude combien de bœufs il y a dans la région de l’Adamaoua. Pendant nos campagnes de vaccination par exemple, un éleveur peut passer la commande de 1000 doses de vaccin. Lorsque nos équipes descendent sur le terrain, elles vaccinent effectivement les 1000 bœufs de l’éleveur en question. Et ce qui se passe c’est que, l’éleveur en question repart dans les pharmacies vétérinaires se procurer lui-même les vaccins pour vacciner le reste de ses bêtes qu’il ne vous a pas présenté. Ce qu’il vous présente c’est peut-être le 10e de ce qu’il possède », explique sous anonymat un cadre à la délégation régionale de l’élevage, des pêches et industries animales de l’Adamaoua.
Violation de la loi
Face à cette situation qui est une violation grave de la loi, à la délégation régionale du travail et de la sécurité sociale, on tente de s’organiser. « Il n’est pas facile pour nous travailler avec les bergers car ils passent tout leur temps en brousse. Toutefois, je suis en train de programmer une séance de travail avec mes collaborateurs pour qu’on puisse rencontrer les éleveurs à partir de leurs associations. Il sera question pour nous de sensibiliser les patrons des bergers sur l’application du Smig dans leur secteur d’activité », fait savoir Rose Mireille Ngo Djon épouse Babari, déléguée régionale du travail et de la sécurité sociale de l’Adamaoua. Pourtant, le code du travail est clair sur ce problème dans son article 167, qui précise que, « sont punis d’une amende de 100.000Fcfa à 1.000.000Fcfa les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 62 » qui parle de la fixation du SMIG et autres salaires. Sur le plan international, ce non-respect du Smig est une entrave au droit du travail. Le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (Pidesc) stipule dans son article 7 que, « Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment : a) la rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs…un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune ». Pour sa part, la charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples dit que, « toute personne a droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal ». Ceci est un véritable paradoxe surtout lorsqu’on observe les conditions dans lesquelles ces bergers travaillent, et, le « salaire » qu’ils perçoivent à la fin du mois.
Interview
Michel Kouchou Kouchou, Docteur en Droit, spécialiste en Droit du Travail
« Le secteur de l’élevage sombre encore dans l’informel »
C’est quoi le Smig en réalité ?
Par définition, le Smig est le salaire minimum interprofessionnel garanti. Il est conformément aux dispositions de l’article 62 alinéa 1 du code du travail fixé par décret après avis de la commission nationale consultative du travail. A ce jour, le texte de référence en la matière est le décret N° 2014/2217/PM du 14 juillet 2014 portant revalorisation du Smig au Cameroun à 36.270Fcfa. Ce qu’il y a lieu de retenir ici c’est que, le Smig est un salaire qui est la contrepartie du travail subordonné. Comme sa dénomination l’indique, c’est le minimum de la rémunération garantie à tout travailleur exerçant sur le sol Camerounais. Ni une convention collective et encore moins les contrats individuels de travail même verbaux, ne peux prévoir un salaire en deçà du SMIG. Le Smig s’applique quel que soit le mode de rémunération à toutes les professions et à tous les travailleurs au sens de la législation du travail.
Le régime de son application nous renseigne que c’est le ministre du travail et de la sécurité sociale qui est en charge de veiller à son application sur le plan national. On peut donc déduire de ceci que, sous la supervision et la coordination des autorités administratives (représentants légaux du ministre dans leurs circonscriptions administrative), les services techniques déconcentrés de ce ministère, assurent sur le plan local l’effectivité de la mise en application du Smig dans tous les rapports d’emplois salariés.
Il faut dire pour clôturer les questions d’ordre général sur la question que, le Smig sert, en cas d’absence de preuves irréfutables de revenus plus élevés, de base de calcul dans l’évaluation et le chiffrage des dommages intérêts et autres droits à réparation notamment en matière de contentieux des assurances.
Qu’est-ce qu’il y a lieu de faire dans un secteur comme celui de l’élevage où le salaire des bergers n’atteint pas ce Smig ?
La non application du Smig peut être constatée par un inspecteur du travail d’office à la suite d’un contrôle sur le lieu de travail, A défaut, tout travailleur (bergers en l’occurrence) peut dénoncer la non application du Smig conformément aux dispositions de l’article 107 alinéa 4 du code du travail (cette disposition rassure la confidentialité des sources de toutes plaintes dénonçant la violation de la législation de travail).
Le droit pénal du travail prévoit qu’en cas de non application du Smig, le contrevenant ou l’employeur délinquant s’expose aux sanctions prévues à l’article 167 alinéa 1 et 4 du code du travail qui, punit d’une amende de 100.000 à 1.000.000Fcfa tout employeur qui se serait rendu coupable de la non application du Smig.
Parlant du cas spécifique des bergers, il faut souligner d’entrée de jeu que, jusqu’à nos jours, cette activité bien qu’ancienne, et relevant d’un secteur d’activité de premier plan qui est l’élevage traditionnel du bétail, sombre encore dans l’informel. Ceci n’enlève pas à tous ceux qui exercent cette profession le bénéfice de l’application de la législation du travail.
Au sens du droit du travail, les bergers entretiennent bel et bien un rapport de travail salarié avec les éleveurs qui sont les patrons ou employeurs de ces derniers. Les bergers devraient donc logiquement se prévaloir du bénéfice de l’application du Smig dans le régime de leur traitement salarial. Sauf que d’expérience, il est à noter que la prise en compte effective du SMIG comme base de traitement salarial dans le secteur informel comme c’est le cas dans le secteur d’activité des bergers rencontre d’énormes difficultés , Il serait intelligent pour les acteurs intervenants dans ce secteur, de se constituer en syndicat afin de mieux faire face aux difficultés rencontrées dans leurs rapport collectif et individuel de travail avec pour finalité la négociation d’une convention collective propre à cette branche d’activité. Aussi, l’Etat ne doit pas rester les bras croisés puisque la loi notamment l’article 55 du code du travail permet à l’exécutif de légiférer en cas d’inexistence ou de carence des organisations syndicales après avis de la commission consultative du travail pour réglementer les conditions de travail et fixer les classifications professionnelles ainsi que les salaires minimas pour cette branche ou profession. En réalité, tout réside dans le défi pour ces bergers, à former un bloc solide pour mieux faire valoir leurs droits au Smig voir plus. A défaut, seules les initiatives très osées au regard de la réalité de cette profession seraient en mesure d’assurer pour le cas isolé, la mise en application du Smig avec toutes ses conséquences de droit.
Par Francis Eboa (Jade)
Jade Cameroun 