L’absence de deux juges conduit au renvoi de quatre procès

Crise anglophone. L’affaire  de l’assassinat de la gardienne de prison Florence Ayafor et le procès du massacre de Ngarbuh qui a fait plus de 22 morts en février 2020 étaient au rôle de l’audience du 18 mars 2021 au tribunal militaire. Les avocats dénoncent ce report qui nuit au bon déroulement de la justice.

Ce 18 mars 2021,  les quatre affaires criminelles inscrites au rôle de l’audience n’ont pas été jugées. Elles ont été renvoyées dans un mois  pour la composition irrégulière du tribunal. Le  massacre de Ngarbuh, qui implique trois soldats ainsi que l’affaire de l’assassinat de la gardienne de prison Florence Ayafor, pour laquelle deux jeunes gens sont en détention provisoire depuis juillet 2020 à la prison centrale de Kondengui,  ont été reportés au 15 avril prochain. Madame Akoa, la présidente de la collégialité espère qu’à la prochaine audience, la composition du tribunal sera régulière. En effet, la présidente du tribunal qui est un magistrat civil n’était pas assistée par ses deux accesseurs qui sont les magistrats militaires, comme c’était le cas lors de l’audience du 18 février 2021. Selon madame Akoa, l’un des assesseurs est en mission à Bamenda pendant qu’un autre était en République centrafricaine. Selon la loi, la constitution du tribunal militaire siège toujours en collégialité. Lorsqu’un magistrat civil préside la collégialité, il faut avoir deux juges militaires à côté comme assesseurs. Et lorsque c’est un juge militaire, il faut avoir comme assesseur un juge civil et un autre assesseur militaire.

Pour ce qui est de l’affaire du massacre de Ngarbuh dans laquelle trois militaires sont poursuivis pour « coaction » de meurtre, incendie et destruction, violence sur femmes enceintes, violation de consignes, les accusés étaient au tribunal. Le seul témoin de la partie civile, représentant du ministère de la Défense était également là. Les avocats des victimes ainsi que ceux des inculpés ont été informés du renvoi à la salle d’audience. Pourtant c’est le 18 mars 2021 que les témoins des victimes de l’affaire Ngarbuh étaient attendus au tribunal pour leur audition. Mais les témoins de l’accusation ne sont pas venus. Car leurs avocats estiment que les victimes n’ont pas assez de moyens financiers pour assurer leur déplacement de Bamenda à Yaoundé. Selon les avocats, certains témoins craignent d’ailleurs de subir les représailles de la part des sécessionnistes pendant le voyage. Dans un tweet publié la semaine dernière à la veille de l’audience, Ilaria  Allegrozzi, responsable de l’Ong Human Rights watch avait souhaité que les autorités du pays prennent toutes les dispositions pour faciliter la présence des témoins à l’audience prévue le 18 mars 2021 au tribunal militaire de Yaoundé.

Pour l’assassinat de Florence Ayafor, gardienne de prison assassinée le 29 septembre 2019 à Bamenda, les deux prévenus, Niba Innocent et Ngang Edmond,  étaient présents à l’audience. Il était prévu que les deux accusés comparaissent ce jour devant le tribunal.

Selon les autorités camerounaises, la gardienne de prison avait été égorgée par les séparatistes armés. La scène horrible de l’assassinat avait été filmée puis publiée sur les réseaux sociaux  

En dehors des procès sur l’assassinat de Florence Ayafor et sur le massacre de Ngarbuh, il y avait aussi l’affaire Pierre Fokam, un jeune poursuivi pour les actes de terrorisme et une autre affaire où huit jeunes sont poursuivis par l’Etat du Cameroun pour les mêmes faits.  Ce énième renvoi pour les avocats de la partie civile cause un retard dans la procédure judiciaire pour ces jeunes gens privés de liberté et qui attendent d’être jugés dans les délais raisonnables.  Le 18 février 2021, l’une des affaires inscrites au rôle d’hier avait été renvoyée parce que l’interprète était absent.

L’inquiétude des avocats

Les avocats de la partie civile ainsi que ceux des personnes inculpées dénoncent les lenteurs judiciaires dans ces différentes procédures. Me Amungwa, avocat au barreau du Cameroun, constitué pour les familles des victimes du massacre de Ngarbuh affirme : « Les différents reports d’audience témoignent  d’une légèreté avec laquelle les affaires liées à la crise anglophone sont traitées. Lorsque les gens sont interpellés et qu’ils sont en prison, il faut qu’ils soient jugés dans les délais. Ce que nous assistons ici au tribunal montre que l’Etat qui a déployé les moyens pour procéder à l’interpellation des individus n’est pas prêt à les juger dans les délais. Cela constitue une violation des droits des personnes détenues et des familles des victimes qui attendent réparation du préjudice. Si ces gens ne sont pas des vrais coupables, il faut que l’Etat fassent comparaître les responsables des crimes enregistrés dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest ».

 Les pratiques décriées par l’avocat constituent une violation  de l’article 9 alinéa 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose : Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être la règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement ».

Dans la même logique La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples dispose en son article 7 que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend. a)le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; b) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ; d) le droit d’être jugé dans un délai raisonnable »

Prince Nguimbous (JADE)

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