Les avocats fragilisés par la loi antiterroriste

Crise anglophone. Entre inculpations et condamnations à vie, les défenseurs des droits de l’homme sont jugés devant le tribunal militaire en toute violation des conventions internationales ratifiées par le Cameroun.

Me Amungwa Tanyi Nicodemus, avocat d’Ayuk Tabe et de plusieurs autres présumés séparatistes, a été inculpé le 10 mars 2022 par un juge d’instruction militaire de « sécession ». Cette affaire remonte au 31 mai 2021. Les faits de la procédure sont puisés de la fouille illégale du téléphone portable de Me Amungwa. C’était dans  les locaux du groupement territorial de gendarmerie de Yaoundé, où l’avocat était parti assister un de ses clients. Me Amungwa s’est alors retrouvé en face de son confrère qui l’avait injustement accusé qu’il était en train de filmer l’audition.   Après son interpellation, Me Amungwa a été conduit au Service Central des recherches judiciaires, sous prétexte que les images de propagande sécessionnistes ont été découvertes dans son téléphone portable, alors que cela n’était pas fondé. L’avocat d’Ayuk Tabe que nous avons contacté  affirme qu’il continue de vaquer sereinement à ses occupations malgré son inculpation. Il dit être victime de son engagement à défendre les personnes dont les droits sont violés dans le cadre de la crise anglophone. Et il n’est pas seul…

Acharnement

Agbor Balla, vice-président de l’African Bar association, (Afba) et président de de la Fako lawyers association (Fakla), et président du Cameroun anglophone civil society consortium  a été interpellé en janvier 2017 pour insurrection et hostilités contre la patrie dans le cadre de la crise anglophone. Cet avocat a été incarcéré à  la prison centrale de Yaoundé prison d’où il a été libéré le 31 août de la même année. Sa libération est intervenue à la suite d’un communiqué du secrétaire général de la présidence de la République qui annonçait l’arrêt des poursuites à l’encontre de certaines personnes poursuivies dans le cadre de la crise anglophone.

Ayah Ayah Abine, ancien avocat général à la Cour suprême, avait également bénéficié de l’arrêt des poursuites en août 2017.  Ce magistrat et ancien député de la nation avait été arrêté un samedi matin à son domicile. C’était le 8 décembre 2018, lorsque des hommes en civil sont venus procéder à son interpellation pour  soupçons de complicité avec les séparatistes. L’ancien avocat général de la Cour suprême a été gardé pendant plusieurs mois au secrétariat d’Etat à la défense avant d’être libéré.

Dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte contre Sissiku Ayuk Tabe, le président de l’Etat « fictif » de l’Ambazonie, deux avocats ont été condamnés à vie  en 2020  par le tribunal militaire de Yaoundé. Shufai Blaise Berinyuh et Eyembe Elias ont été reconnus coupables d’actes de sécession, d’hostilité contre la patrie et d’actes de terrorisme. Ces deux avocats ont été interpellés en janvier 2018 au Nigeria, puis extradés à Yaoundé.

Robert Fon Nsoh avait été interpellé en 2017 dans le cadre de la crise anglophone. L’ancien  président du Nord-Ouest lawyers association (Nowela) avait été interpellé au début de la crise anglophone. Détenu au service central des recherches judiciaires pendant un mois il a été relaxé.

Tribunaux militaires incompétents

Ces multiples « persécutions » que subissent les avocats violent les dispositions de l’article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui dispose :  « Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie ,de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou toute autre opinion d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».

Depuis le déclenchement de la crise anglophone, plusieurs avocats font l’objet des poursuites judiciaires devant le tribunal militaire de Yaoundé, où ils sont inculpés parfois condamnés à des lourdes peines. Ces avocats, en tant que civils, n’ont pas à être jugés devant un tribunal militaire selon les dispositions de l’article 26 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui dispose : « Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l’indépendance des tribunaux et de permettre l’établissement et le perfectionnement d’institutions nationales appropriées chargées de la promotion et la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte ».

Depuis la promulgation de la loi de novembre 2014 qui réprime les actes terroristes, les organisations internationales de défense des droits de l’homme comme Human Rights Watch et Amnesty international ainsi que plusieurs associations de défense des droits de l’homme au Cameroun s’inquiètent du traitement de certains défenseurs des droits de l’homme devant les tribunaux militaires. Cyrille Rolande Bechon, présidente de l’Ong Nouveaux droits de l’homme estime que cette loi est contraire à la Constitution. Elle invite  les parlementaires camerounais et les acteurs de la société civile à se mobiliser  en vue de réviser  cette loi antiterroriste pour qu’elle soit conforme à la Constitution camerounaise, mais également aux traités et normes internationales relatives à la défense et à la promotion des droits humains. Une source au tribunal militaire de Yaoundé estime que les avocats sont également comme tous les autres justiciables qui doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux. Notre source affirme que le gouvernement n’a aucun intérêt à s’acharner sur les défenseurs des droits de l’homme. La Commission des droits de l’homme du barreau  dénonce ces multiples inculpations et condamnations des avocats.

Prince Nguimbous (Jade)

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