Elections législatives reportées à avril 2018. Nécessité juridique ou manœuvre politicienne ?

Les élections législatives qui auraient dû se tenir fin décembre 2016, ont été pour une seconde fois reportées à avril 2018. La Cour constitutionnelle sur saisine du Premier ministre Emmanuel Issozé Ngondet, explique ainsi sa décision : après la tenue du dialogue national inclusif d’avril et mai 2017, il faut du temps pour mettre en place les actes de celui-ci. Cet argument est rejeté par les opposants et une bonne frange de la population qui y voient un déni de leur expression démocratique.

Les élections législatives qui auraient dû se tenir fin décembre 2016, ont été pour une seconde fois reportées à avril 2018. La Cour constitutionnelle sur saisine du Premier ministre Emmanuel Issozé Ngondet, explique ainsi sa décision : après la tenue du dialogue national inclusif d’avril et mai 2017, il faut du temps pour mettre en place les actes de celui-ci. Cet argument est rejeté par les opposants et une bonne frange de la population qui y voient un déni de leur expression démocratique.

«La Constitution doit être révisée. Plusieurs recommandations, issues du dialogue,  doivent être transformées en actes juridiques. Il est donc impossible d’organiser les législatives dans les conditions actuelles», précise la Cour constitutionnelle. Ce report proroge de facto, le mandat des députés, les faisant siéger 8 mois de plus, jusqu’en avril 2018. Avant même la décision de la Haute Institution, le ministre de l’Intérieur Lambert Noël Matha, avait avancé un autre prétexte : « Il n’y a pas suffisamment d’argent pour organiser ces élections ». 

Ping-pong

Ce jeu de ping-pong cache mal une sorte de désamour entre le pouvoir et une grande majorité de Gabonais. Les résultats de la dernière élection présidentielle, toujours contestée par l’aile dure de l’opposition, ont encore plus fragilisé la cohésion sociale. Pour justifier sa décision, la Cour constitutionnelle a mis en avant des «difficultés financières ainsi que  la prise en charge, dans l’urgence, des dépenses imprévues consécutives aux violences enregistrées à l’issue de l’élection du président de la République du 27 août 2016». Un argument biaisé, selon les opposants, qui estiment que la raison financière n’est pas valable pour reporter ce scrutin, car le budget a été voté depuis décembre 2015 par l’Assemblée nationale.

 Ils dénoncent une décision qui prolonge illégalement le mandat des députés. « C’est anti démocratique. Les dirigeants doivent être élus par le peuple et non nommés par les institutions », a déploré Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, porte-parole de Jean Ping. Selon lui, le report permettrait au pouvoir de se donner du temps pour disloquer le bloc uni autour du principal leader de l’opposition. Divisés, Jean Ping et ses alliés actuels ne pourraient plus gagner les législatives. Ce qui donnerait au Parti démocratique gabonais (PDG) de garder une haute main sur la gestion du pays et de conforter le pouvoir du président, Ali Bongo Ondimba. 

Un calcul politique

Pour une certaine frange de la population, le report a été un calcul politique savamment orchestré par le pouvoir, pour que se tienne dans cet intervalle, le dialogue politique voulu par le chef de l’Etat, Ali Bongo Ondimba. Le gouvernement se donne ainsi une marge de manœuvre pour légiférer sur les actes issus du dialogue, afin d’en faire des textes de lois applicables. Malgré ces calculs politiciens, les autorités doivent organiser des élections apaisées sachant que la Communauté internationale et tous les déçus du manque de transparence attendent de grandes prouesses de la part du régime en place. 

Ce point de vue est partagé par les partis de la Majorité comme  le Parti Démocrate Social (PDS) qui reconnait que « les présentes réformes vont aboutir à la révision de la Constitution, notamment en matière d’organisation ou des conditions de participation aux élections législatives. Raisonnablement, il faut repousser la date des élections législatives à venir, même si on court le risque d’être forclos par rapport aux délais constitutionnels, ce en conformité avec les recommandations appelant à la révision du Code électoral, ainsi que préconisée par le rapport final de la Mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOE-UE) au Gabon.» 

Les premiers éléments des recommandations du Dialogue national, ont toutefois commencé à porter leurs fruits avec la Commission technique comprenant des experts du ministère de l’Intérieur et du Cadastre, pour proposer le nouveau découpage administratif qui pourrait aider à mettre en place une nouvelle configuration de l’Assemblée nationale. L’article 27 du rapport du Dialogue national avait décidé d’augmenter le nombre de sièges de députés en tenant compte de la nécessité de maintenir les 120 sièges existants, et, en procédant, le cas échéant, à des corrections des limites et du périmètre des sièges qui le nécessitent tant sur le plan administratif que juridique.

Cohabitation et censure possibles

Mais pour Mengue M’Eyaa, présidente du Mouvement civique du Gabon : « Le dialogue national permettra-t-il d’organiser des élections apaisées, sachant que les défaillances à l’origine de la récente contestation n’ont vraiment pas été toilettées comme le veut une bonne partie de la classe politique ? A l’issue de ces élections, il pourrait se dégager une éventuelle cohabitation qui serait respectée, si l’issue des législatives conduisait les démocrates à l’emporter. Mais, cela ne pourrait être une « vraie cohabitation »,  que si et seulement si la constitution est respectée », conclut-elle. 

Enfin, certains opposants estiment que le report pourrait tout de même profiter à l’opposition qui gagnerait à sillonner l’arrière-pays, pour mieux se faire connaître et s’implanter. Car la volonté de changement, telle qu’exprimée lors de la dernière élection présidentielle, demeure l’objectif à atteindre. Casimir Oye Mba, vice-président de l’union nationale et ancien candidat aux élections présidentielles de 2009 et 2016, s’exprimant en son nom propre, souhaite que l’opposition participe aux prochaines élections législatives pour ne pas laisser au parti au pouvoir une opportunité de régner sans partage. Il rappelle que le boycott des législatives de 2011 a été contreproductif pour l’opposition. Le PDG avait raflé quasiment tous les sièges. Estimant avoir la majorité sociologique, ces opposants pensent qu’une forte participation des populations à ces élections permettrait de remporter la majorité parlementaire et pourrait faire tomber le pouvoir par le vote d’une motion de censure. 

Gérard-Philippe Walker