Fin du dialogue politique. Les recommandations essentielles

Après plusieurs semaines de discussions, la majorité, une partie de l’opposition et des membres de la société civile ont répondu au dialogue national, convoqué par Ali Bongo, à la suite de sa réélection contestée. Quatre thèmes étaient au menu des discussions : réforme des institutions et consolidation de l’Etat de droit démocratique, réformes électorales, modernisation de la vie publique et consolidation de la paix et de la cohésion nationale. En voici les recommandations essentielles.

Après plusieurs semaines de discussions, la majorité, une partie de l’opposition et des membres de la société civile ont répondu au dialogue national, convoqué par Ali Bongo, à la suite de sa réélection contestée. Quatre thèmes étaient au menu des discussions : réforme des institutions et consolidation de l’Etat de droit démocratique, réformes électorales, modernisation de la vie publique et consolidation de la paix et de la cohésion nationale. En voici les recommandations essentielles.

Réformes des institutions et consolidation de l’Etat de droit démocratique

Cour constitutionnelle

La durée du mandat des membres est fixée à 9 ans non renouvelables. Les organes en charge de la désignation des membres de la cour seront désormais le président de la République, avec 3 membres, dont le président de l’institution (inchangé) ; le parlement 3 membres (on est passé de 6 à 3) ; le conseil supérieur de la magistrature 3 membres (nouveau).

Réformes judiciaires

Le président de la République est le président du conseil supérieur de la magistrature (inchangé).

La Haute cour de justice

La Haute Cour de Justice est une juridiction d’exception non permanente. Elle juge le Président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison (inchangé).

Le Président de la République est mis en accusation par l’Assemblée nationale et le Sénat statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant.Le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique sur la Haute Cour de Justice (inchangé)

Réformes électorales

Parlement

Augmentation du nombre des députés (120 actuellement) ; pas de siège de députés pour les Gabonais de l’étranger (inchangé) ; diminution du nombre de sièges des sénateurs (102 actuellement).

Révision du code électoral

Pour tout électeur inscrit sur une liste électorale, les pièces exigées pour voter sont : la carte d’électeur, la carte nationale d’identité ou le passeport biométrique (nouveau avec l’exclusion du permis de conduire).

Durée des mandats

7 ans renouvelables pour le Président de la République (inchangé); 5 ans renouvelables pour les députés, sénateurs et élus locaux. Seul changement, le mandat des sénateurs ramené de 6 à 5 ans.

Mode de scrutin

Scrutin à deux tours pour les élections présidentielles et parlementaires (nouveau). Tout Gabonais ayant atteint sa majorité politique à 18 ans peut se présenter à toutes les élections (nouveau, puisque la constitution en vigueur prévoit 40 ans).

Ministère de l’intérieur

Le ministère de l’intérieur n’est plus appelé à annoncer les résultats électoraux, ni à proposer la liste d’aptitude des présidents des bureaux de vote.

Commission électorale nationale autonome et permanente (CENAP)

L’institution prend désormais la dénomination de Centre Gabonais des Elections (CGE). Le CGE annonce les résultats (nouveau). Il est composé à parité des représentants désignés des partis politiques ou groupements politiques légalement reconnus (même configuration avec l’ancienne CENAP).

Le président du CGE est élu par un collège spécial constitué pour la circonstance, à parité des représentants de la majorité et de l’opposition sur la base d’une liste établie après un appel à candidature (jusqu’ici il était nommé en conseil de ministres).

Le bureau de l’institution est constitué pour un mandat de deux ans renouvelables une fois (nouveau).

«Modernisation de la vie publique»

Conditions de création des partis politiques

Pour adhérer à un parti politique, il faut : être âgé de 18 ans au moins, être de nationalité gabonaise, né de père ou de mère gabonais d’origine, résider sur le territoire national et jouir de ses droits civils et politiques.

«Consolidation de la paix et de la cohésion nationale

Contribution des partis politiques à la paix

Instruction des militants

Les partis politiques doivent proscrire les thèses, actes et propos racistes, régionalistes, ethniques, sexistes, injurieux ou religieux, susceptibles de porter atteinte à l’autorité de l’Etat ou à la dignité humaine. Ils doivent également promouvoir la non-violence et le respect des personnes, édifices publics, privés et de tout autre bien et service.

 

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