Crise anglophone. Certaines juridictions manquent de magistrats d’expression anglaise pour juger les détenus poursuivis pour actes de terrorisme, de sécession et autres.
Le 18 février 2021, huit jeunes gens détenus à la prison centrale de Kondengui à Yaoundé comparaissaient devant le tribunal militaire pour actes de terrorisme, de sécession, de révolution, d’insurrection en bande armée, dans le cadre de la crise sécuritaire dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Leur affaire a été renvoyée pour absence d’un interprète. Selon le ministère public, l’interprète n’a pas signalé qu’il ne devrait pas prendre part à l’audience. Comme consigne pour l’audience renvoyée au 18 mars 2021, le ministère public a été chargé de savoir pourquoi l’interprète n’était pas présent, surtout s’il est définitivement indisponible afin que le tribunal ne soit plus confronté à une telle difficulté. Ce 18 février le collège des trois juges que conduisait madame Akoa, était constitué de magistrats francophones.
Depuis le déclenchement de la crise anglophone, les avocats ainsi que les détenus ne cessent de dénoncer la « francophonisation » des procédures judiciaires au tribunal militaire, alors qu’au Cameroun, la Constitution reconnaît que l’anglais et le français sont les deux langues officielles d’égale valeur. Selon eux, ces procès en français violent les droits de la défense..
Felix Agbor Bala, est avocat au barreau du Cameroun. Ce leader du consortium de la société civile anglophone a été arrêté en janvier 2017 dans le cadre des troubles sociaux dans les régions anglophones du Cameroun. Ecroué à la prison centrale de Yaoundé avec d’autres leaders de la société civile, ils ont été jugés devant le tribunal militaire de Yaoundé. Plus de 30 détenus anglophones, parmi lesquels se trouvait l’activiste Mancho Bbc, ont été jugés en français alors que l’anglais reste leur langue de travail. Me Agbor Bala dit être frustré de voir de quelle manière cette procédure judiciaire s’est déroulée : « Je ne comprenais pas ce que les juges disaient pendant certaines audiences. La traduction de l’interprète ne me permettait pas de bien cerner les contours de l’audience. Les autorités politiques ont décidé de faire comparaître les détenus anglophones à Yaoundé, il faut au moins que les autorités affectent les magistrats d’expression anglaise dans les juridictions. Lorsque vous êtes jugés dans une langue que vous ne comprenez pas bien, cela constitue une violation de vos droits », déclare l’avocat.
Jugez nous en anglais
En février 2018 lors d’une audience au tribunal militaire de Yaoundé, l’activiste Mancho Bbc poursuivi au moment des faits pour les mêmes charges, avait été interrogé en français par la présidente du tribunal sur son identité. « I don’t speak french », (Je ne parle pas français) avait été la réponse de Mancho Bbc aux membres de la collégialité du tribunal. Feu Bernard Muna, qui assurait la présidence du Collectif d’avocats pour la défense des personnes poursuivies dans le cadre de la crise anglophone, avait introduit une requête pour solliciter la présence de juges anglophones dans la procédure judiciaire afin de mieux assurer la défense de leurs clients. Cette requête avait été rejetée par le tribunal militaire de Yaoundé.
Ayuk Tabe et ses neufs coaccusés condamnés également pour les faits d’hostilité contre la patrie ont été jugés devant le tribunal militaire de Yaoundé par un collège de juges francophones. Me Hyppolite Meli, avocat au barreau du Cameroun affirme que depuis le début de la crise anglophone, toutes les procédures judiciaires en instance et en appel se sont déroulées en français. L’avocat affirme que l’une des frustrations ayant causé le déclenchement de la crise anglophone s’explique par le fait que même dans les régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest certains accusés étaient jugés en une langue qu’ils ne comprenaient pas.
Texte violé
Pourtant depuis le 24 décembre 2019, une loi sur la promotion du bilinguisme est entrée en vigueur. Cette loi précise à l’article 1er alinéa 3 que la langue utilisée dans les juridictions pendant les audiences dépend de la langue que parle le justiciable. Me Hyppolite Meli, avocat des personnes jugées, explique : « Nous constatons une violation des droits constitutionnels et une violation des règles du procès équitable depuis plusieurs mois. C’est regrettable lorsque les magistrats de la Cour d’appel nous font savoir que cette juridiction ne dispose d’aucun magistrat capable de juger les prévenus dans les deux langues officielles. Nous constatons juste que les réformes prises depuis 2017, lesquelles visaient à recruter les élèves anglophones à l’Ecole nationale d’administration et de magistrature pour les former et les affecter dans les juridictions nationales dans le cadre de la crise anglophone, ne restent officielles que dans les discours et non dans la pratique ».
Juriste comme interprète
Me Amungwa, un autre avocat qui défend les détenus anglophones devant le tribunal militaire, affirme : « Nous avons demandé qu’on recrute au moins un interprète qui a fait le droit parce que la jeune fille qui a été recrutée par le tribunal militaire n’a pas de connaissances en droit. Même lorsque cette interprète prend part à l’audience, les avocats et les détenus ont de sérieux problèmes pour comprendre. Nous avons dénoncé toutes ces difficultés, mais rien n’a changé jusqu’à ce jour ». Au tribunal militaire de Yaoundé, une source relève : « Un interprète a été recruté pour que les personnes poursuivies puissent savoir ce que le tribunal leur reproche. Les dispositions seront prises pour éviter les cas d’absence injustifiée ». Notre source n’a pas voulu s’exprimer sur la préoccupation des avocats concernant l’absence des magistrats anglophones devant le tribunal militaire.
Les pratiques ainsi décriées violent les dispositions des textes internationaux ratifiés par le Cameroun. Parmi ces textes, on cite le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pidcp). Ce texte dispose en son article 14 alinéa 3 que : « Toute personne accusée d’une infraction pénale doit être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle ; doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; doit être jugée sans retard excessif ; doit être présente au procès, se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix; si elle n’a pas de défenseur, doit être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, doit se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer ; doit interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; doit se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience;
Dans le cadre de la crise anglophone, en 2019, Paul Biya, le chef de l’Etat mettait en place la réforme de la Cour suprême et celle de l’Ecole nationale d’administration et de magistrature (Enam). Cette réforme s’est matérialisée à travers la création de section de la « Common law « dans ces deux institutions placées au cœur du système judiciaire. La création de la session de la « Common law » à l’Enam a pour objectif de résoudre le problème de déficit de magistrats et greffiers d’expression anglaise et contre la marginalisation de certains prévenus dans les juridictions. Les fruits de cette réforme sont toujours attendus pour plus de crédibilité, et de célérité dans les procédures judiciaires où la majorité des prévenus risquent la peine de mort selon la loi anti-terroriste votée en 2014 au parlement puis promulguée par le président de la République.
Prince Nguimbous (JADE)
Jade Cameroun 