Droits de l’homme. La ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par le président de la république est un pas décisif qu’il faut saluer. Mais rien ne dit que la convention va entrer en vigueur sitôt.
Les personnes handicapées ont l’espoir depuis le 28 décembre 2021 de voir leurs associations de défense bénéficier de plusieurs avantages suite à la signature par le président de la République du décret portant ratification de la Convention des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006. La ratification par le Cameroun de cet instrument international a été accueillie avec joie par certains responsables d’associations de personnes handicapées. Michel Fozeu, journaliste malvoyant et président de la Dynamique des aveugles et malvoyants intellectuels du Cameroun (Damic), ne cache pas sa satisfaction de voir le président ratifier cette Convention qui apporte beaucoup d’avantages aux personnes handicapées.
« Le Cameroun était un mauvais exemple au niveau international pour promouvoir les droits des personnes handicapées depuis qu’il avait signé cette convention en 2007. Mais elle ne pouvait pas entrer en vigueur étant donné qu’elle n’était pas encore ratifiée. Depuis 15 ans les organisations de promotion et de protection des handicapés ainsi que d’autres mouvements de la société civile ont mené le plaidoyer auprès du gouvernement camerounais pour que cet instrument juridique soit ratifié ». Joseph Pouagam, responsable de Godwill, une association qui œuvre pour la réinsertion des personnes handicapées affirme également : « Avant l’entrée en vigueur de cette Convention des Nations-Unies au Cameroun,les associations des personnes handicapées s’appuyaient uniquement sur un cadre juridique national pour exercer. Il s’agit de la loi portant promotion et protection des personnes handicapées du 13 avril 2010 et son décret d’application du 26 juillet 2018 ».
Des avantages attendus
Cette Convention va permettre aux personnes handicapées de bénéficier de plusieurs avantages. Par exemple les Camerounais pourront désormais accéder à certains postes sur le plan international notamment au niveau de l’organisation mondiale des personnes handicapées. En 2017, la candidature de François Kenfack, au poste de secrétaire général de l’Organisation mondiale des personnes handicapées avait été rejetée parce que le Cameroun n’avait pas encore ratifié la Convention des Nations –Unies sur les droits des personnes handicapées. Avec cette ratification, les associations des droits des personnes handicapées vont désormais bénéficier des financements au niveau international, les financements nécessaires pour la réalisation des projets générateurs des revenus.
De même le Cameroun ne décidera plus seul de ce qu’il y a à respecter ou pas ; il aura la pression du Comité des droits des personnes handicapées de l’Onu. Mais pour que ce dernier objectif soit atteint, les autorités camerounaises doivent déposer les documents de ratification à l’Onu afin que cette Convention soit effective. Le Cameroun devrait aussi s’habituer avec cette Convention, à adresser périodiquement au Comité des droits des personnes handicapées des rapports sur les mesures prises pour le respect des droits de cette couche vulnérable. « Nous voulons que les personnes vivant avec un handicap puissent être nommées au gouvernement. Nous voulons avoir les députés et les sénateurs qui auront la lourde charge de faire voter les lois qui défendent nos intérêts. Notre attente est que cette convention des Nations-Unies soit effective afin qu’elle puisse intégrer tous ces aspects », affirme Joseph Pouagam, président de L’Ong Godwill.
Poursuivre le plaidoyer
Pierre Flambeau Ngayap, sénateur et président du Réseau des parlementaires pour la participation des personnes handicapées à la vie publique, affirme que cette Convention des Nations-Unies a été débattue au Sénat lors de la session parlementaire de novembre 2021. Le décret du 28 décembre ne vient que confirmer l’autorisation donnée par les parlementaires. « Il y a peut- être des aménagements à faire que j’ai soulevés lors des débats au Sénat. Cette loi va être reprise pour être aménagée par rapport à l’évolution du ontexte », explique le sénateur.
Certains acteurs de la société civile souhaitent que le Cameroun puisse déposer les documents de ratification auprès de l’Onu pour que cette convention soit effective : « La ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est un pas décisif qu’il faut saluer, mais rien ne dit qu’elle va entrer en vigueur sitôt. Car il faut attendre que l’Etat du Cameroun dépose les instruments de ratification à l’Onu. Ce qui peut traîner durant de nombreuses années encore. Un peu comme le Protocole facultatif sur la Convention contre la torture qui a été ratifié par décret présidentiel le 19 novembre 2010, mais qui jusqu’à aujourd’hui, soit 12 ans plus tard, attend toujours que le gouvernement dépose les documents nécessaires pour que cette ratification soit valable sur le plan international. Il faut donc que la société civile continue le plaidoyer pour un dépôt rapide des documents de ratification. Et pour que le Cameroun adhère au protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées dont les droits sont violés afin qu’elles puissent se plaindre à l’Onu, notamment auprès du Comité des droits des personnes handicapées pour demander réparation à l’Etat », explique Etienne Tasse, coordonnateur « Presse libre pour promouvoir les droits humains » (Plpdh).
Prince Nguimbous (Jade)
Jade Cameroun 