En prélude à la célébration de la 37e édition de la journée internationale de la femme le 8 Mars, les femmes juristes se sont réunies pour énumérer les causes et les conséquences de la non adoption du code des droits de la personne et de la famille. Un vide juridique qui encourage les mariages forcés et précoces des filles mineures. Les autres lois internes et conventions internationales sur le sujet ne sont malheureusement pas appliquées.
« J’avais 11 ans lorsque mon père est décédé. Une de mes sœurs, mes beaux-frères et mes oncles m’ont mariée à un homme de trente ans mon aîné que je n’avais jamais vu. J’aurais préféré être morte ! Oui morte à la place de mon père, car je savais que j’allais devoir abandonner mes études. Je perdais tout. Mon père, mes droits, mon avenir et surtout mon rêve de poursuivre ma scolarité et d’aider ma famille. J’étais désespérée. A quoi bon avoir une vie pareille ». Ce témoignage est de Rada Rani, une jeune fille Mbororo issue d’une famille de 25 enfants dans le village Sambolabo dans le département du Mayo Banyo région de l’Adamaoua.
Aujourd’hui divorcée, Rada est abandonnée avec quatre enfants. Son époux ne lui donne aucune pension pour nourrir les enfants. Sans aucune formation professionnelle, elle est obligée de faire du porte à porte pour demander de la nourriture.
Des histoires de mariage forcé comme celui-ci, on en compte par milliers dans le grand nord du pays. Selon les estimations du ministère de la Justice, 41% de mariage dans cette partie du pays sont des mariages précoces et forcés, et sont d’origines socioculturelles.
« Selon les Nations Unies, au Cameroun, 43% de filles sont mariées avant d’atteindre leur majorité chez les Peuls et les Mbororos. Les chiffres sont un peu moins forts dans les grandes métropoles : 11% de filles sont mariées avant l’âge de 15 ans, et une adolescente sur cinq est mère avant l’âge de 15 ans. Le mariage précoce demeure l’une des principales causes de déscolarisation chez les jeunes filles. Malheureusement, les coupables ne sont pas punis.
Les femmes juristes veulent l’adoption du code de la famille
En prélude à la célébration de la 37e édition de la journée internationale de la femme, l’association camerounaise des femmes juristes a organisé les 02 et 03 Mars à l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (Enam), un atelier de restitution, d’harmonisation et de validation des observations sur l’avant-projet de code des personnes et de la famille.
Depuis plus de 20 ans, le Cameroun peine à adopter un tel code. Plusieurs travaux ont été faits à cet effet mais n’ont donné aucune suite. Beaucoup de pays africains comme le Senegal et la cote d’Ivoire sont pourtant très en avance tant en théorie qu’en pratique sur l’application du code de famille.
Ce document de 1245 articles sur 125 pages a été revisité par la présidente de l’association, la magistrate Yvonne Léopoldine Akoa, vice-présidente de la Cour d’Appel du Centre, vice-présidente du tribunal militaire de Yaoundé.
Les travaux ont aussi vu la participation du ministre de la promotion de la femme et de la famille, le professeur Marie-Thérèse Abena Ondoua, du Directeur Général de l’Enam, Pierre Soumbou Angoula, de madame la ministre des Affaires sociales Pauline Nguene Irène , de madame la ministre du Contrôle supérieur de l’Etat Rose Mbah Acha et du Directeur général du Fond spécial d’Equipement et d’Intervention intercommunale (Feicom), Philippe Camille Akoa, les représentants d’autres membres du gouvernement, de la société civile, des professionnels du droit et bien d’autres.
Le Fond des Nations Unies pour la population, qui est le partenaire financier pour ces travaux, a rappelé l’importance de l’adoption de ces textes de lois pour la protection de la femme : « Il y a un souci de respecter les engagements issus des traités internationaux tout en restant fidèle aux sources des traditions, avec en priorité la protection des enfants et de la sauvegarde de la famille et sa cohésion ».
La magistrate, Yvonne Léopoldine Akoa, a indiqué que «le code est important car il permet de préserver les droits de la jeune fille en respectant les conventions internationales ratifiées par le pays. De nombreux abus disparaîtrons avec son adoption ».
L’Etat doit appliquer les lois nationales et internationales
Pour le juriste maitre Victor Lontsi, les mariages précoces perdurent à cause de la non application des lois internes et internationales. Sur le plan national, la loi constitutionnelle du 18 Janvier 1996 affirme les principes d’égalités et de non-discriminations. L’ordonnance de 1981 relative à l’Etat des personnes complétée par celle de 2011 renforce l’arsenal juridique qui réprime non seulement les mariages forcés, mais également les mariages avant l’âge nubile de 15 ans chez la fille et 18 ans pour le garçon.
Sur le plan international, le Cameroun a ratifié la convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 à l’assemblée générale des Nations Unis. Dans le projet du code de la famille, il y a certes ce rappel des conditions de mariage, mais l’Etat doit prendre des dispositions pour faire appliquer les lois qui existent déjà.
Ce qui freine l’adoption du code de la famille
La lenteur administrative est le premier frein. « Après les travaux que nous venons de faire, le travail final va continuer en comité restreint pour préparer le projet de code des personnes et de la famille. La dernière mouture sera soumise à qui de droit, dans les délais prescrits selon les recommandations prises devant les autorités », explique la magistrate Martine Ahanda. Ce comité mis sur pied séance tenante est constitué d’universitaires, avocats, magistrats et bien d’autres personnes.
Ainsi, l’Etat ne trouve pas urgent de mettre en application le code de la famille. Ce qui est perçu comme une violation des conventions internationales. Car le pays prend des engagements sur la scène internationale d’élaborer des lois au niveau national pour combattre les abus à l égard de la femme et de la famille. L’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques rappelle que « La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat ».
Hugo Tatchuam (Jade)
Jade Cameroun 