Adoption d’une nouvelle constitution. Pour quelle démocratie ?

Après son passage comme une lettre à la poste au parlement, la révision constitutionnelle initiée par le gouvernement ne va pas sans interrogations. Va-t-elle enfin mettre un terme aux violences postélectorales chroniques dans le pays depuis plus de 25 ans ? Comment parvenir à une véritable alternance démocratique et pacifique, si certaines questions comme la limitation des mandats présidentiels restent entières ?

Après son passage comme une lettre à la poste au parlement, la révision constitutionnelle initiée par le gouvernement ne va pas sans interrogations. Va-t-elle enfin mettre un terme aux violences postélectorales chroniques dans le pays depuis plus de 25 ans ? Comment parvenir à une véritable alternance démocratique et pacifique, si certaines questions comme la limitation des mandats présidentiels restent entières ? 

Réunis en congrès extraordinaire, les députés et sénateurs ont, le 10 janvier dernier, validé presqu’à la virgule près, la mouture du gouvernement, (Ndlr : 197 voix pour, 14 contre et 2 abstentions), au grand dam de l’opposition radicale. Si le retour aux scrutins à deux tours pour toutes les élections politiques et la mise en place de la Haute Cour de Justice constituent des «avancées démocratiques», les articles querellés dont la limitation du mandat et «l’immunité judiciaire» post-présidentielle demeurent inchangés. Et pour cause, les parlementaires estiment que la limitation du mandat présidentiel ne saurait être un facteur bloquant pour l’essor de la démocratie. D’où l’article 9 nouveau : «Le Président de la République est élu pour sept (7) ans au suffrage universel direct. Il est rééligible. L’élection du Président de la République a lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux (2) tours (…) ». 

La Haute Cour de Justice et le paradoxe

La nouvelle constitution dans son paragraphe V nouveau officialise la création de la Haute Cour de Justice, une juridiction d’exception non permanente, chargée de juger le gotha administratif dont le Président de la République en cas de violation du serment ou de haute trahison. Une initiative louable, mais comportant tout de même une sérieuse limite. 

« (…) Le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les faits définis par la loi organique sur la Haute Cour de Justice », indique l’article 78 nouveau. De quoi alimenter le paradoxe de cette institution chargée de juger le Président de la République, en même temps qu’elle lui garantit l’impunité. 

Quid des propositions de l’Union européenne ? 

A l’initiative du gouvernement gabonais, une mission d’observation électorale de l’Union européenne, (MOE-UE), avait séjourné au Gabon dans le cadre du scrutin présidentiel de 2016. Après avoir dénoncé de nombreuses irrégularités qui jettent le «doute» sur la victoire d’Ali Bongo face à son adversaire, Jean Ping, la MOE-UE avait publié un rapport contenant 23 recommandations, dont 11 prioritaires. Des propositions manifestement omises dans la nouvelle constitution.

Au nombre de celles-ci, la MOE avait suggéré de « renforcer l’indépendance de la justice en supprimant le lien de subordination des magistrats à l’égard de l’exécutif que la composition du Conseil supérieur de la magistrature implique ». Proposition complètement ignorée puisque dans la nouvelle constitution, le chef de l’Etat reste le Président du Conseil supérieur de la magistrature. La MOE-UE avait également proposé « la transparence des actes du ministère de l’Intérieur, de la commission électorale nationale autonome et permanente (CENAP), de la Cour constitutionnelle et du Conseil national de la Communication ». Suggestion en partie retenue puisque la CENAP devient CGE, Centre gabonais des élections. Lequel devra désormais proclamer les élections en lieu et place du ministère de l’Intérieur. 

La transparence électorale en question

En dehors du mode d’élection à deux tours et de la création du CGE, la non prise en compte des recommandations formulées par la MOE pour améliorer la gouvernance électorale gabonaise, le manque de limites pour les mandats présidentiels, tout cela laisse perplexes certains quant à la transparence électorale de la nouvelle constitution. Pour l’opposition, l’élection à deux tours ne garantira pas forcément une alternance politique, s’il n’y a pas limitation des mandats. Car même avec une élection à deux tours, le parti démocratique gabonais (PDG) au pouvoir depuis des décennies, ne s’empêchera pas de tricher à nouveau pour le conserver. 

Yannick Franz IGOHO

 

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